Conditions générales d'utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation des différents espaces du site BILIK, ci-après dénommé "le Site".

PREAMBULE

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BILIK (ci-après "BILIK ") société par actions simplifiée au capital de 7.990 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 523 905 271 et dont le siège est 15 Rue Pierre DUPONT - 38000 GRENOBLE, met à la disposition des internautes, à partir du site BILIK (dont l’URL est www.bilik.fr) ci-après dénommé "le Site", différents services et fonctionnalités.

Ces fonctionnalités et services, ci-après désignés "le Service", permettent à l’Utilisateur de commenter et d'échanger avec les prestataires sélectionnés par BILIK et présentés sur le Site. Au titre du référencement fait par BILIK desdits prestataires, ces derniers sont considérés comme membres du Réseau BILIK.

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "Conditions ") que l’Utilisateur accepte expressément lors de l’utilisation du Site et du Service associé. Par ailleurs, les Professionnels sont également signataires d'un Contrat de Service qui vient compléter les présentes CGU au titre de l'offre de service qui leur est faite.

L’Utilisation de ce Service entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :

  1. "Appréciations " désignent les avis et évaluations donnés par les Utilisateurs, visibles sur la fiche descriptive des Professionnels adhérents au Service. .
  2. "Utilisateurs" désignent les particuliers susceptibles d'acheter des produits ou des prestations aux Professionnel par l'intermédiaire du Site et qui peuvent être amenés à émettre des Appréciations sur ces Professionnels.
  3. "Données", l’ensemble des données, notamment d'identifications, fournies par l’Utilisateur dans le cadre du Service.
  4. "Professionnels " désignent les fournisseurs de produits ou de prestations destinés aux Utilisateurs et membres du Réseau BILIK.
  5. "Réseau BILIK " désignent l’ensemble des Professionnels référencés sur le Site.
  6. "Contrat de Service" désigne le contrat spécifique conclu entre BILIK et un professionnel au titre de son référencement dans le cadre du Service.
  7. "Service" désigne le service de référencement et de mise en relation proposé par BILIK dans le cadre de son Site.

Article 2 - Accès au service

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît en acceptant ces Conditions avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale le concernant pour utiliser les services proposés par le Site. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions. Il est de sa (leur) responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'il(s) en fait (font).

BILIK peut, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou arrêter le Service (ou certaines de ses fonctionnalités).

L'Utilisateur, pour sa part, peut suspendre ou arrêter l'utilisation du service à sa convenance, sans avoir à en informer préalablement BILIK.

Article 3 – Engagements de l’Utilisateur

En acceptant les présentes CGU, et suite à une prise de contact avec un Professionnel, l’Utilisateur accepte d’être contacté par BILIK par différents moyens (email, sms, téléphone), afin de partager son expérience par le biais d’une Appréciation de ce Professionnel.

L'Utilisateur est seul responsable des Appréciations qu'il envoie ou met à disposition dans le cadre des différents espaces proposés par le Site. A ce titre, les Appréciations proposées ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service ou de la marque BILIK.

L'Utilisateur ne peut pas formuler d’Appréciation sur lui-même ou sur un membre de sa famille.

L'Utilisateur s’engage à formuler ses Appréciations avec objectivité, délicatesse et modération. Il s’interdit notamment d’employer des propos injurieux ou fondés sur des considérations ethniques ou religieuses, et plus généralement, s’interdit tous propos excessifs.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucune Appréciation dont il est à l'origine ne contienne :

  • Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
  • D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres artistiques, littéraires, photographiques, musicales, cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
  • Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
  • Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
  • Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la diffamation, le harcèlement, la menace, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
  • Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
  • L’Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de BILIK ;
  • L’Utilisateur s'engage à ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet du Service.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre des informations, logiciels, produits, services ou avantages obtenus à partir du Site, sauf autorisation expresse écrite de BILIK.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site pour procéder à l'analyse de la concurrence (incluant la copie et/ou la fourniture de copies d'écran, qui constituent des supports protégés par copyrights appartenant à BILIK) ; la fouille (data mining) ou l’extraction de données (scraping) par le biais de robots, spiders, ou autres dispositifs ; et/ou toute utilisation susceptible de porter atteinte à des droits de tiers.

Article 4 – Modération des Appréciations

BILIK effectue une surveillance sur l’authenticité de chaque Appréciation selon le processus décrit ci-après :

  • Chaque Appréciation est lue individuellement par un salarié, un agent ou un représentant de BILIK ;
  • Un outil informatique est utilisé pour détecter toute usurpation de l’identité d’un Utilisateur ;
  • Un contact pourra être établi avec le Professionnel pour s’assurer qu’il y a bien eu transaction entre l'Utilisateur et le Professionnel ;
  • Chaque avis est publié sous un délai de 72 heures, durant lequel BILIK et le Professionnel réalisent les vérifications nécessaires à la validation de l’authenticité de l’Appréciation ;
  • Aucune Appréciation portant sur des prestations réalisées il y a plus de deux (2) ans n’est mise en ligne.

Pour vérifier l’authenticité d’une Appréciation, BILIK peut être amené à demander à l'Utilisateur copie de la facture ou du devis émis par le Professionnel au sujet duquel il a émis une Appréciation. Une Appréciation peut néanmoins concerner l’approche commerciale du Professionnel même si la prestation n’a pas lieu.

Pour toute publication, BILIK vérifie que l’Appréciation a effectivement été faite avec respect et modération, c’est-à-dire :

  • Sans texte en MAJUSCULE
  • Sans ponctuation de type "!! "
  • Sans emphase du type "absolument ", "très " etc.
  • Sans critique personnelle

BILIK peut éventuellement être amené à corriger l’avis suivant les 4 critères ci-dessus.

Le Professionnel a la possibilité de donner son point de vue qui sera placé en complément de l’Appréciation du client.

En cas d’Appréciation critique, BILIK peut suggérer aux deux parties de se revoir pour s’expliquer et au besoin, convenir d’une nouvelle prestation dans un état d’esprit positif. Ce n’est qu’une fois tout litige éventuel entre le Professionnel et l'Utilisateur réglé que cette Appréciation sera mise en ligne par BILIK. Dans une telle situation, seule l’Appréciation critique et la réponse du Professionnel seront mises en ligne, aucun échange de messages ou dialogue complémentaire ne sera diffusé sur le Site.

Pour la profession d’avocat, il est recommandé aux Utilisateurs de ne commenter que l’aspect "service " et de ne divulguer dans leur Appréciation aucune information concernant le fond du dossier. En cas d’Appréciation critique, il est rappelé aux Utilisateurs que tout litige concernant un client et son Avocat peut être porté devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau auquel l’Avocat est inscrit pour qu’il procède à un arbitrage.

Dans le cas d’Appréciations concernant des travaux au sein d’une copropriété :

  • Cas de travaux touchant les communs de la copropriété : pour qu’une Appréciation puisse être publiée, BILIK vérifiera que le signataire est : le président du conseil syndical ou le syndic de la copropriété.
  • Cas de travaux concernant un seul copropriétaire : l’Appréciation sera considérée comme valide si le signataire est le copropriétaire ou le locataire.

Article 5 – Gratuité du service

Les Services proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des Services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l'insertion sur le Site de conditions particulières relatives aux services payants.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Appréciations ne sont pas confidentielles, et concède gratuitement et pour la durée de protection par le droit d’auteur à BILIK, une licence non exclusive, pour le monde entier, incluant les droits de consultation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’archivage de ses Appréciations, aux fins de les rendre accessibles, en tout ou partie, sur le Site quel que soit le moyen de connexion mis en œuvre pour accéder au Site. Il est convenu que le Professionnel s’interdit toute reproduction sur quelque support que ce soit des Appréciations présentes sur le Site sans l’accord exprès préalable de BILIK.

Article 7 – Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les informations personnelles et/ou professionnelles fournies par un Utilisateur à la Société BILIK doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur concerné. L'Utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via le Service des informations, données, textes et contenus le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société BILIK, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes Conditions, dans la mesure où l'Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des Conditions.

L’Utilisateur veillera à ce que BILIK dispose en permanence d'informations précises, mises à jour et complètes à son sujet. La Société BILIK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l'Utilisateur lui-même.

La Société BILIK ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société BILIK ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société BILIK, ayant causé à Utilisateur un dommage effectif et direct. En tout état de cause, la Société BILIK ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service, sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle par la Société BILIK ou par un Utilisateur en charge de cette modération, sur la base de critères d'appréciation objectifs.

Les conditions d'utilisation des Données à Caractère Personnel transmises par un Utilisateur à BILIK sont précisée dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le lien suivant : politique de confidentialite

Article 8 – Responsabilités de BILIK

BILIK propose un Service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'Article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique. BILIK décline toute responsabilité quant à l'utilisation, y compris frauduleuse, qui pourrait être faite des Appréciations déposées sur le Service par les Utilisateurs. Conformément aux dispositions des présentes, BILIK pourra en tout état de cause, modérer une Appréciation dans les conditions prévues à l’article 4, voire supprimer une Appréciation manifestement illicite. BILIK est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

BILIK n’est pas conducteur ni contrôleur des travaux qui relèvent de la seule responsabilité du Professionnel. Il en est de même notamment concernant la conformité des devis et factures, la certification et la garantie d’assurance des Professionnels. Les Utilisateurs utilisant le Site s’en déclarent parfaitement informés.

Professionnels et Utilisateurs possèdent un droit de réponse aux Appréciations faites soit via les fonctionnalités du Site, soit en contactant BILIK par mail via le formulaire de contact présent sur le Site.

Article 9 – Délivrance du Service

BILIK se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Le Site et les Services qui y sont associés sont accessibles en l'état, sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. BILIK ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation, de la modification, de la suspension, de l’interruption, de l’indisponibilité de tout ou partie du Site et de ses Services. En outre, BILIK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés aux systèmes d’informations, notamment, l'existence d'erreurs logicielles, la fiabilité de la transmission des données, la sécurité des transmissions, le temps d’accès, la présence de virus informatique sur le Site, sans que cette énumération soit limitative.

Article 10 – Signalement

Conformément à l'Article 6 alinéa 7 de la Loi n° 20 04-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l'économie numérique", BILIK met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via l’alerte "je signale un abus" dans la page contact, toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'Article 227-23 du code pénal. Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération a posteriori. Cette modération permet de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en Article 4 des présentes.

Article 11 – Marque et droit d’auteur

BILIK est seul titulaire de la marque BILIK, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droits d'auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes conditions. L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Article 12 – Cas de force majeure

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

Article 13 – Divisibilité

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

Article 14 – Loi applicable

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : BILIK - 15 Rue Pierre DUPONT - 38000 GRENOBLE. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble.